Parce que certaines rumeurs naissent, il est grand temps d’énoncer la vérité : NON ! Le 19 janvier 2013 ne sonne pas le glas de la voiture sans permis. Merci à EQUAL qui nous permet cette mise au point.
Le permis AM dans son contexte
Pour remettre les choses dans leur contexte, il est nécessaire de rappeler que « le permis AM » s’inscrit dans le cadre de la Directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire. Que cette directive concerne à la fois tous les états membres et tous les permis de conduire. Que cette directive a pour objectifs de réduire les fraudes, de garantir la libre circulation des citoyens au sein de l’UE, d’améliorer la sécurité routière, etc. Le permis AM n’est donc pas un imaginaire couperet qui à pour but de décapiter le VSP (comme certains détracteurs le susurrent déjà), bien au contraire.
Le projet de transposition des dispositions françaises
Rappelons encore, qu’à la suite de cette directive, chaque état membre était individuellement libre de ses choix et devait rendre ses propositions à la commission européenne le 19 janvier 2011 pour une mise en application le 19 janvier 2013.
Ne sont rapportés ici que les propositions concernant le permis AM :
- Age d’accès : 14 ans (16 ans actuellement pour les quadricycles)
- Epreuve théorique spécifique (c’est-à-dire adaptée à la catégorie cyclomoteur et différente
de celle exigée pour le permis B). - Poursuite de l’implication de l’Education Nationale dans le cursus, via le maintien des
attestations ASSR - Formation pratique obligatoire de 7 heures au moins.
- Pas d’épreuve pratique
- Il n’est pas envisagé à l’heure actuelle que le permis AM soit un permis à point
- En revanche, le permis AM ne constituera pas une approche progressive au permis B et sa
possession ne constituera pas un élément d’équivalence (passage de l’épreuve théorique du
permis B obligatoire) ou un avantage (AM ne sera pas pris en compte dans la période
probatoire suivant l’obtention du permis B) - L’ensemble des permis donne l’équivalence au permis AM
- Les modalités de la formation restent très libérales et devraient permettre une équivalence
totale entre les véhicules de la catégorie AM : être formé sur un cyclomoteur ou un
quadricycle donnera indifféremment accès à l’ensemble des véhicules de la catégorie. (ce
point reste à confirmer) - Il n’est pas envisagé d’imposer la possession du document administratif « permis » pour les
conducteurs nés avant 1988 qui continuent à bénéficier d’un accès totalement libre aux
véhicules de la catégorie.